Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Article 95
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
95(1)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-62 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
a) à l’article 2 par la suppression de « Le ministère des Services gouvernementaux » et son remplacement par « Le ministère des Transports et de l’Infrastructure »;
b) par l’abrogation de l’article 3 et son remplacement par ce qui suit :
3Le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou l’employé du ministère des Transports et de l’Infrastructure qu’il désigne signe pour le compte de ce ministère les ententes conclues sous le régime de l’article 2.
95(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
a) par l’abrogation de l’article 5.1;
b) par l’abrogation de l’article 6.01;
c) au paragraphe 7(2) par la suppression de « la Direction centrale des achats du ministère des Services gouvernementaux » et son remplacement par « le ministère des Transports et de l’Infrastructure »;
d) au paragraphe 7.3(1) par la suppression de « du ministre des Services gouvernementaux » et son remplacement par « du ministre des Transports et de l’Infrastructure »;
e) l’annexe A du Règlement est modifiée par la suppression de
Ministère des Services gouvernementaux
Règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration financière
95(1)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-62 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
a) à l’article 2 par la suppression de « Le ministère des Services gouvernementaux » et son remplacement par « Le ministère des Transports et de l’Infrastructure »;
b) par l’abrogation de l’article 3 et son remplacement par ce qui suit :
3Le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou l’employé du ministère des Transports et de l’Infrastructure qu’il désigne signe pour le compte de ce ministère les ententes conclues sous le régime de l’article 2.
95(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
a) par l’abrogation de l’article 5.1;
b) par l’abrogation de l’article 6.01;
c) au paragraphe 7(2) par la suppression de « la Direction centrale des achats du ministère des Services gouvernementaux » et son remplacement par « le ministère des Transports et de l’Infrastructure »;
d) au paragraphe 7.3(1) par la suppression de « du ministre des Services gouvernementaux » et son remplacement par « du ministre des Transports et de l’Infrastructure »;
e) l’annexe A du Règlement est modifiée par la suppression de
Ministère des Services gouvernementaux